Liquidation du régime matrimonial droit international privé européen

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• Commentaire des reglements europeens sur la liquidation des regimes matrimoniaux

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Droit international prive liquidation regime matrimonial, avocat Lille

Une fois la procedure entamee, aucun accord n'est plus possible et c'est obligatoirement les criteres de Rome III qui s'appliqueront.La designation de la loi peut egalement s'accompagner du choix d'un regime matrimonial, autorise par la loi interne.Or son article 7 permet aux parties de choisir la loi applicable aux obligations alimentaires, a condition que cet accord soit intervenu avant l'introduction de la procedure de divorce, par ecrit Les couples dans un contexte international.

Commentaire des reglements europeens sur la liquidation des regimes matrimoniaux et les partenariats enregistres - Bergquist - Damascelli - Frimston - Lagarde - Reinhartz 9782247179558 | Lgdj.fr

Ce commentaire s'adresse a tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats et experts intervenant dans le domaine du droit matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d'un couple et pourvoir le jour venu a sa liquidation.Ils reposent sur les deux idees que sont l'unite du regime et l'autonomie de la volonte: unite du regime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble, meubles et immeubles, sera regi par une seule loi et soumis en cas de litige a un meme tribunal, ce qui contribuera a la securite juridique; autonomie de la volonte pour permettre aux epoux ou partenaires de choisir pour leur regime la loi qui leur convient et l'Etat dont ils souhaitent que les juridictions soient saisies en cas de litige.Les auteurs ont tous fait partie du groupe d'experts de la commission qui a elabore les projets de reglements. Conférence Droit Européen.

Depuis 1992, les couples binationaux, ceux franco-francais qui s?installent a l?etranger ou qui ont des biens a l?etranger sans faire de contrat de mariage, sont.C?est pourquoi le reglement europeen du 24 juin 2016 a mis fin au changement automatique de regime matrimonial.La reference au premier domicile matrimonial des epoux n'est qu'une presomption de la volonte des epoux.En l?absence de designation de la loi applicable a leur regime legal, la Cour de Cassation impose aux juges du fond de retenir la volonte presumee.44454.4547.986

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par leurs règles de droit international privé

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En effet les deux droits font une place importante a la volonte?des epoux?: ainsi le regime matrimonial est regi par la loi d?autonomie, et les epoux peuvent modifier la loi applicable a leur regime matrimonial a tout moment par accord: cette possibilite est garantie en droit francais par l?art.Mais surtout le rattachement legal n?a plus vocation a changer en l?absence d?accord des epoux puisque le reglement supprime la mutabilite automatique (A).D?un simple changement de loi quand la nouvelle loi applicable interdit la mutabilite.

Avocates a Lille, Maitre Catteau et Maitre Lebel peuvent vous informe en matiere de droit prive international..

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